Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° La justification du service fait ; 2° L'exactitude de la liquidation ;
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Matière : Comptabilité publique liquidation, ordonnancement et paiement La définition et le rôle de la liquidation résultent de l'article 30 du
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ordonnancement préalable par les comptables publics chargés du paiement ( assignataire les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise
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CREDITS NON LIMITATIFS Les crédits de liquidation peuvent être non limitatifs pour les dépenses désignées dans le budget (art 7, 1°, b du décret « WB Fin » du
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La procédure Engagement–Liquidation–Ordonnancement–Paiement 8 DGTCP : Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique
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D'autre part, un engagement juridique et comptable peut être annulé pour diverses raisons L'engagement comptable est ajusté jusqu'au moment de la liquidation
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portant règlement général de comptabilité publique Avis de mise en recouvrement des liquider ou ordonner soit le recouvrement d'une créance, soit le
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sont portées et certifiées par l'émetteur les bases de liquidation de la à la gestion budgétaire et comptable publique et régit désormais la PSOP
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qui est à l'origine du règlement général sur la comptabilité publique d'office, liquider et mandater les dépenses d'investissement et de fonctionnement
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