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Qu'est-ce que la locution fait pour valoir ce que de droit ?
- La locution « fait pour valoir ce que de droit » ou « fait pour servir et valoir ce que de droit » est utilisée dans de nombreux documents tels que l' attestation sur l'honneur et la lettre de procuration. Elle peut également être indiquée dans les documents rédigés par les avocats et notaires.
Quelle est la différence entre fait pour servir et valoir ce que de droit ?
- La formule est particulièrement utilisée dans les écrits administratifs. On retrouve également l'expression « fait pour servir et valoir ce que de droit ». La mention « fait pour valoir ce que de droit » a une portée différente selon l'autorité de l'auteur du document. Elle permet de servir de justificatif dans les cas où elle est demandée.
Quelle est la portée de la mention fait pour valoir ce que de droit ?
- La mention « fait pour valoir ce que de droit » a une portée différente selon l'autorité de l'auteur du document. Elle permet de servir de justificatif dans les cas où elle est demandée. Elle n'a pas toujours une réelle valeur juridique et est souvent utilisée en tant que simple clause de style.
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