[PDF] Commission de coordination des actions de prévention des expulsions dans le Rhône (CCAPEX)

La commission a pour objet d'établir les principes de coordination entre les différents dispositifs et instances existants afin de renforcer leur efficacité pour le traitement des situations des ménages le plus en amont possible et tout au long du parcours pouvant conduire à une expulsion locative.
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  • Comment contacter la ccapex ?

    Les expulsions locatives et la Commission spécialisée de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX)

  • C'est quoi le ccapex ?

    Si le locataire n'a pas payé les sommes dues, vous devez saisir le juge des contentieux de la protection dont dépend le logement.
    Vous pouvez saisir le juge en référé.
    Vous devez demander au juge de constater que le bail est résilié et d'ordonner l'expulsion du locataire.

  • Quel délai pour expulser un locataire ?

    « EXPLOC » a été créé en 2016 au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale). Il a pour finalité la gestion des dossiers instruits dans le cadre de la prévention et de la gestion des procédures d'expulsions locatives.

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°13-2017-144 PUBLIÉ

5 juil. 2017 Fixant la composition de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions des Bouches-du-Rhône (CCAPEX) le périmètre ...



Commission de coordination des actions de prévention des

La commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. (CCAPEX) du Rhône a été créée par un arrêté conjoint de Monsieur 



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°13-2019-233 PUBLIÉ

26 sept. 2019 commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives CCAPEX.



La Commission de Coordination des Actions de Prévention des

La CCAPEX a deux missions (art 28 loi ALUR) : - Coordonner évaluer et orienter le dispositif de prévention des expulsions locatives défini par le plan 



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°75-2021-373

19 juil. 2021 les commandements de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.



20130516 CCAPEX_Avis_Recom_ surendettement_V5

16 mai 2013 ... des Personnes Défavorisées du Rhône 2012 – 2015. Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).



LES BONNES PRATIQUES DES CCAPEX

1 juin 2012 LES BONNES PRATIQUES DES CCAPEX. Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ...



RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

15 oct. 2016 Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Bouches-du-Rhône (CCAPEX). Règlement intérieur.



Charte pour la prévention des expulsions domiciliaires

la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX) et la charte pour la prévention des expulsions locatives.



PREVENIR LES EXPULSIONS LOCATIVES

d'insertion » (PDAHI) et rendant obligatoires les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) en responsabilite 

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[PDF] VALECO DOSSIER DE PRESSE. 1 ER Septembre 2008 GROUPE VALECO INGENIERIE DE PRODUCTION D ENERGIE. Pôle photovoltaïque

[PDF] La Communication du District Sud-Ouest. Réunion du Cabinet Anglet, 24 octobre 2015

[PDF] SERVICE DE L INFORMATION SCOLAIRE ET PROFESSIONNELLE. Université Bishop s. Université Concordia (suite) Université Concordia

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[PDF] FORMATION CONTINUE COMMUNIQUÉ DE PRESSE. Le Service de Formation Continue de l'ulb lance un cycle de Formations au Leadership et à la Communication.

[PDF] Manuel d'utilisation

[PDF] Technical Zoom. Vibromassage avec U-Tech de Weelko. Mettez-vous aux mains de U-Tech, F-833. Esthétique juin 2014