[PDF] comment demander une disponibilité dans l éducation nationale

Dès que vous avez connaissance de votre affectation, vous pouvez faire la demande de disponibilité. Vous devez faire cette demande au Recteur en suivant la voie hiérarchique, c'est-à-dire auprès de votre nouveau chef d'établissement.
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  • Quand demander sa mise en disponibilité Education nationale ?

    Elle est prononcée, après avis du comité médical, à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie, de longue maladie ou de longue durée s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé à un reclassement professionnel.
    Elle est accordée pour une durée d'une année, renouvelable deux fois pour une durée égale.

  • Quelles sont les conditions pour prendre une disponibilité ?

    Les fonctionnaires titulaires peuvent bénéficier d'une disponibilité dans le but de donner des soins à un proche (enfant à charge, époux, ascendant) atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.

  • Comment demander une disponibilité pour convenance personnelle ?

    Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
    Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.

  • Comment demander une disponibilité pour convenance personnelle ?

    Étant actuellement affecté(e) dans le service [Service d'affectation], j'ai l'honneur de solliciter ma mise en disponibilité pour [Motif] à compter du [Date souhaitée de mise en disponibilité], pour une durée de [Durée souhaitée].
    Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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