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Forfait-jours : accords de branche invalidés par la Cour de
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Modulation du temps de travail
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Volume 1 - CAA-Q?
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Fiche convention collective des Ingénieurs et Cadres de la
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indemnités aux agents publics de l’Etat JO N°37 DU 11
Article 14 : Sur la base de la cotation du critère d’appréciation de l’indemnité de logement il est affecté à chaque palier de catégories une note pondérée qui constitue son coefficient d’équité pour l’allocation de ladite indemnité conformément au tableau 5 du présent décret TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS FINALES
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