[PDF] Déconcentration, délégation et dévolution: avantages - Cirano

Qui a déposé le projet de loi sur la différenciation de la décentralisation et la déconcentration ?

Mercredi 12 mai 2021, Jacqueline GOURAULT, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a déposé sur le Bureau du Sénat le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Qu'est-ce que la décentralisation et la déconcentration ?

Décentralisation et déconcentration, opérations de transfert des pouvoirs de l’État vers des autorités locales.

Quels sont les avantages de la déconcentration?

Du point de vue du gestionnaire local, la déconcentration comme la LOLF sont porteuses d’une double attente de mise en responsabilité : - celle de recevoir la légitimité, l’autonomie et la possibilité d’agir ; - celle de rendre des comptes.

Quels sont les droits de la déconcentration ?

La déconcentration devient le droit commun de l’organisation de l’E. Et les circonscriptions adm régionales et arrondissements sont devenues les cadres ordinaires de l’action de l’E. 2 ème étape :