[PDF] Avenant n° 2 du 22 juin 2015 à l`accord du

  • Qu'est-ce que la révision d'un accord ?

    La révision de l'accord fait l'objet d'une négociation collective, qui a lieu dans les mêmes conditions de négociation que l'accord qui est révisé. À l'issue de la négociation, l'accord initial est révisé par le biais d'un avenant de révision.
  • C'est quoi un accord de substitution ?

    a) Accord de substitution
    L'accord de substitution, conclu dans le délai de négociation, remplace purement et simplement les conventions et accords collectifs dénoncés ou mis en cause en vertu de l'article L. 132-8 du Code du travail.
  • Pour changer de convention collective, la transition de l'ancienne à la nouvelle version s'effectue avec un préavis de 3 mois. Pendant tout le délai de préavis, l'ancienne convention collective s'applique à tous les salariés de l'entreprise (y compris les salariés embauchés après la dénonciation).
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Accord du 22 Juin 2015 Mettant en place un régime complémentaire

22-Jun-2015 2261-24 du code du travail. Avenant n°1 - Avenant n°1 à l'accord du 22 juin 2015 définissant le financement du régime et les garanties ...



AVENANT n° 9 du 13 novembre 2020 à laccord du 22 juin 2015

13-Nov-2020 Les partenaires sociaux de la branche des commerces de détail non alimentaires ont signé le. 9 juillet 2020 l'avenant numéro 7 à l'accord de ...



Titre Prorogation de lAccord national interprofessionnel du 26

22-Mar-2014 30 juin 2015 au plus tard. L'arrêté du 26 mai 2014 portant agrément de l'avenant n° 2 du 22 mars 2014 à l'Accord national interprofessionnel ...



COMMERCES DE DETAIL NON ALIMENTAIRES

23-Aug-2022 Avenant n° 2 du 27 décembre 2012 à l'accord du 9 mai 2012 relatif au droit ... Avenant n° 5 du 22 novembre 2017 à l'accord du 22 juin 2015 ...



Actu CCN PSC

20-Jan-2020 Prévoyance – Frais de santé – Retraite supplémentaire ... Avenant n° 2 du 5 juin 2019 à l'accord du 14 octobre 2015 relatif.



Titre Prorogation de lAccord national interprofessionnel du 26

19-Jun-2015 agrément de l'avenant n°3 du 19 juin 2015 à cet ANI (publié au J.O. du ... Pour faire suite à l'avenant n°2 du 22 mars 2015 l'accord ...



SOLIDARITÉS

15-Oct-2015 2. Accord de branche du 7 mai 2015 relatif à la formation ... Additif du 22 juin 2015 à l'avenant no 2015-01 du 27 janvier 2015 créant un ...



RAA spécial n°47 du 1er juillet 2015 ARS - SGAR -DIRECCTE - EPF

01-Jul-2015 Séance du mardi 16 juin 2015. 22 JUIN 2015. Approbation de l'avenant n°2 à la convention d'adhésion-projet n° CCA 79-11-12 « Vallée Guyot ...



Convention collective nationale des coopératives agricoles de

21-Mar-1985 Accord du 10 mai 2012 relatif à la prévention de la pénibilité et à ... Avenant n° 2 du 6 février 2014 à l'accord du 13 décembre 2010 ...



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12-Aug-2022 Avenant n° 2 du 11 décembre 2017 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie. 45 ..............

[PDF] AVENANT N° 21 du 14 FÉVRIER 2013

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