[PDF] RECUEIL DES DECISIONS DE CLASSEMENT TARIFAIRE ANNEE

Qu'est-ce que le recueil de décisions de classement tarifaire?

Il constitue le onzième recueil qui vient s’ajouter aux dix recueils de décisions de classement tarifaire déjà publiés reprenant les décisions de classement prises durant la période 2002-2016. Sa parution s’inscrit dans le cadre dela continuité de la démarche engagée par

Comment est déterminé le classement tarifaire d'un produit?

Classement tarifaire : Aux termes de la Règle générale interprétative n°1 du Système harmonisé, qui est la règle fondamentale, le classement des produits est déterminé légalement d'après les libellés des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres, et au besoin, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux termes

Comment s’opère le classement tarifaire?

Le classement tarifaire s’opère au moyen des règles interprétatives et des notes explicatives de la nomenclature de base du tarif, le Système Harmonisé (S.H).

Quels sont les avantages du classement tarifaire ?

Le classement tarifaire permet aux entreprises de connaître beaucoup de choses sur leurs obligations à l’entrée d’une zone économique. Il permet de connaître toutes les informations suivantes associées à votre produit : les mesures de politique commerciale (telles que les suspensions tarifaires, les droits antidumping, les contingents),