[PDF] (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)

  • Quelle est la loi du 4 mars 2002 ?

    La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.

  • Qu'est-ce que la loi du 4 mars ?

    « Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée. « Les professionnels de santé mettent en oeuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.

  • Quels sont les droits d'un patient ?

    Droit à l'information et consentement aux soins
    Un acte médical ne peut être pratiqué qu'avec votre consentement libre et éclairé. Vous avez le droit de refuser tout traitement et d'exprimer vos souhaits concernant la fin de vie.
  • 1110-10. / Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».
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CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

17 mars 2015 Article L1110-4. Article L1110-5. (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002). (Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 ...



CHARTE DES DROITS ET LIBERTES DE LA PERSONNE

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. Article L1111-3. (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002).



JFD-Réglementation et recommandations concernant le DPA ho…

Pour l'ensemble des établissements le décret n° 2002-780 du 3 mai 2002 précise les loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifie l'article R. 710-2-2 du CSP.



(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en

dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge 8 III 1º et 2º Journal Officiel du 5 mars 2002).



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Extraits de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des Document n° 5 ... Décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence.



Legifrance

Article L4321-1. Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 48 JORF 5 mars 2002. La profession de masseur-kinésithérapeute consiste à pratiquer 



CONSEIL DE LEUROPE COUNCIL OF EUROPE COUR

permet l'article 29 § 3 de la Convention Journal officiel du 5 mars 2002 de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la.



Dossier du patient en psychiatrie ambulatoire

loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (Journal officiel du 5 mars 2002) (voir annexe 4) ;.



Rapport Faire vivre droits des patients

4 mars 2002 104 Article R.1112-46 du Code de la santé publique issu du décret ... 197 Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à ...



Décrets arrêtés

https://www.has-sante.fr/jcms/c_410181/fr/decret-n2004-1139-du-26-octobre-2004-relatif-a-la-haute-autorite-de-sante

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