[PDF] République Française Ministère des finances et - Douanegouvfr

Comment interpréter la règle fiscale ?

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) met à disposition du public l’ensemble des documents dont le contenu constitue une interprétation administrative de la règle fiscale au sein d’une application unique et gratuite « BOFIP-Impôts » (disponible sur le portail du ministère de l’Économie et des Finances).

Quelle est la différence entre les droits de douane et les impôts ?

Elles ne constituent toutefois pas des impôts à proprement parler, dès lors qu'elles donnent droit à des contreparties. Quant aux droits de douane, ils se distinguent des impôts en raison de leur caractère économique, leur objet étant de protéger le marché intérieur.

Quel est le régime fiscal des capitaux mobiliers ?

La loi de finances pour 2013 a modifié le régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers (dividendes et assimilés, produits de placements à revenu fixe) qui sont dorénavant soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Qu'est-ce que la brochure fiscalité française ?

Brochure fiscalité française DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE – Bureau A PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE - Législation adoptée au 31 décembre 2016 - Ce document présente de manière synthétique la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle du service qui l'a rédigé.