[PDF] accidents du travail - Ministère de l 'Emploi et des Affaires Sociales

  • Quels sont mes droits en cas d'accident de travail ?

    Les indemnités journalières correspondent à 60 % de votre salaire journalier de référence. Le salaire journalier net correspond à 1/30,42 de votre salaire du mois précédent, diminué d'un taux forfaitaire de 21 %. Les indemnités journalières sont, au maximum, de 220,14 €.

  • Qui gère les accidents du travail ?

    La CPAM ou la MSA vous informe de cette démarche, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l'expiration du délai d'instruction (30 jours). La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin conseil. Celui-ci a pour mission de s'assurer que votre arrêt de travail est justifié.

  • Comment obtenir une pension suite à un accident de travail ?

    Si votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %, vous avez droit à une rente viagère. La rente est calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail.
  • Déclarez votre sinistre
    Vous devez renseigner pour cela le formulaire de déclaration publié au BO dans le cadre du décret d'application de la loi 18/12 du 22/01/2015 " Modèle N° 1" en renseignant les informations à savoir : Date d'accident. N° de Police d'assurances. Nom et prénom de la victime.
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réparation des accidents du travail. LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES. Vu l'arrêté du ministre du développement social



Décret n° 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la

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25 sept. 2013 des victimes d'accidents du travail graves et complexes pour favoriser le retour à l'emploi. Ministère des affaires sociales et de la santé.



TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL

30 mai 2014 du ministre du travail de l'emploi et du dialogue social ... à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;.



Lorganisation des services centraux du ministère du travail 1945

25 juil. 1975 Ministère du travail de l'emploi de la formation professionnelle et ... secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.



République dHaïti Politique nationale de protection et de promotion

Ministère des Affaires Sociales et du Travail (MAST). Office d'assurances accidents du travail maladie maternité/ Coordination Nationale de l'Assurance 



Lorganisation des services centraux du ministère du travail 1945

sous l'autorité conjointe du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des affaires sociales et de l'intégration.



Journal officiel de la République française - Ministère de la Santé

10 sept. 2013 MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ ... de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies.

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