[PDF] déclaration de non-condamnation - CFE-Metierscom

DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION

CFE/APF/FO/49/AC. DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION Commerce et des Sociétés n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale

CHANGEMENT D ADRESSE - TRANSFERT DE SIEGE

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Immatriculation dune Entreprise Individuelle (EI) au RM - PIECES A

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Création dune Entreprise Individuelle (E.I)

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18/06/2014) sur le site https://www.guichet-entreprises.fr/fr/ ou https://www.cfe-metiers.com. Si vous ne souhaitez pas effectuer votre déclaration en ligne 

DÉCLARATION DE NON-CONDAMNATION - CFE-Metierscom

Déclare sur l’honneur conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer d’administrer ou de diriger une personne morale ou

Déclaration sur l'honneur de non-condamnation - CaptainLegal

conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés : n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer

DECLARATION DE NON-CONDAMNATION ET DE FILIATION

DECLARATION DE NON CONDAMNATION - ainccifr

Article L 123-5 du code de commerce Le fait de donner de mauvaise foi des indications inexactes ou incomplètes en vue d'une immatriculation d'une radiation ou d'une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d'une amende de 4 500 € [30 000 F] et d'un emprisonnement de six mois

DECLARATION SUR HONNEUR

conformément aux dispositions de l’article 6 et suivants de l’acte uniforme portant droit commercial général de l’OHADA Conformément aux articles 45 47 et 63 de l’acte uniforme portant droit commercial général de l’OHADA je m’engage à compléter cette déclaration sur l’honneur dans un délai de 75 jours à compter

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