[PDF] COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES 2018 A1

Quelle est la cotisation foncière des entreprises ?

C’est aux professionnels de la collecter sur les opérations imposables et la déclarer. L’activité d’exploitant de chambres d’hôtes est redevable de la CET composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Qu'est-ce que la taxe foncière des entreprises?

Demande de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises. La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de l'année de référence. Une entreprise peut demander le dégrèvement de la CFE, autrement dit la diminution de son...

Quelle loi pour la cotisation foncière?

– (Dispositions périmées). Conformément au III de l'article 120 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à la cotisation foncière des entreprises due à compter de 2020.

Quel est le taux de la taxe foncière ?

Le taux de la CFE choisi par la commune ne peut excéder deux fois le taux moyen national de la CFE de l’année passée. Taux moyen 2021 : 26,50% d’où un taux plafond pour 2022 = 53,00%. En outre, les communes ont l’obligation d’augmenter dans les mêmes proportions, la taxe foncière, la CFE et la taxe d’habitation.