[PDF] Déclaration de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons

Comment déclarer la contribution sociale de solidarité?

Déclaration de la contribution sociale de solidarité Vous devez déposer, en même temps que le versement, auprès du receveur de l’administration fiscale du lieu de construction de l’habitation objet de la contribution, votre déclaration établie d’après un imprimé modèle3, précisant la superficie couverte, ainsi que le montant de

Qui sont soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés ?

Sont soumises à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) les entreprises dépassant un certain niveau de chiffre d’affaires. Le Conseil d’État a récemment précisé les modalités d’application de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) pour les concessionnaires automobiles (Conseil d’État, décision n°414682 du 14 octobre 2019).

Quel est le coût d'une contribution pour la solidarité?

Contribution Pour la Solidarité (CPS) Avec CPS Sans CPS Coût unitaire 1.000 1.000 Fret 100 100 Valeur CAF 1.100 1.100 Droit douane 330 330 TVA (déduite) 176 176 CPS 17 Coût de revient HT 1.447 1.430 Avec CPS Sans CPS Coût de revient HT 1.447 1.430 Marge 20% 289 286 Prix de vente HT 1.736 1.716 TVA (déduite) 278 275 CPS 26

Est-ce que les logements sont passibles de la contribution sociale de solidarité?

?Les logements construits occasionnellement, dont la superficie couverte n’excède pas 300 m2et destinés à la vente ou à la location ne sont pas passibles de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction. 3 - Formulaire n° ADP110B-19I disponible sur www.tax.gov.ma GUIDE ISCAL GUIDE FISCAL DES M.R.E9