[PDF] ANNEXES. à la. Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil. relatif à l'initiative citoyenne européenne. {SWD(2017) 294 final}

  • Qu'est-ce que l'initiative citoyenne européenne expliquée ?

    L'initiative citoyenne européenne (ICE) permet aux citoyens européens de participer à l'élaboration des politiques de l'Union européenne sur des questions précises auprès de la Commission européenne.

  • Quel est l'intérêt de prendre des initiatives citoyennes européennes ?

    L'initiative citoyenne européenne permet aux citoyens d'exprimer leurs préoccupations et de participer à l'élaboration des politiques de l'Union européenne (UE). Il s'agit d'un outil transnational pour améliorer le fonctionnement démocratique de l'UE.

  • Qui est à l'initiative d'une règle de droit européen ?

    Procédure d'initiative
    L'initiative législative appartient à la Commission. Toutefois, le traité de Maastricht, renforcé en cela par le traité de Lisbonne, a accordé au Parlement européen un droit d'initiative législative qui lui permet de demander à la Commission de soumettre une proposition.

  • Institutions

    Parlement européen. Le Parlement européen représente les citoyens des pays de l'UE et est élu directement par ceux-ci. Conseil européen. Conseil de l'Union européenne. Commission européenne. Cour de justice de l'Union européenne. Banque centrale européenne. Cour des comptes européenne.
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