[PDF] Avis de domiciliation - Anciens Et Réunions

1 - Vérifier les autorisations de la société · 2 - Prendre en considération les salles de réunions · 3 - S'assurer de la disponibilité du service de gestion du  Autres questions
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  • C'est quoi un avis de domiciliation ?

    La domiciliation vous permet d'avoir un justificatif de domicile et de recevoir du courrier. Elle permet également de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (exemples : délivrance d'une carte d'identité, inscription sur les listes électorales, aide juridictionnelle).
  • Comment obtenir une attestation de domiciliation ?

    L'attestation de domiciliation est un document qui atteste que l'entreprise possède une adresse de siège social. Elle doit être déposée au greffe du tribunal de commerce, accompagnée d'autres pièces justificatives afin d'immatriculer l'entreprise au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • C'est quoi une adresse de domiciliation ?

    Le rôle d'une boîte de domiciliation
    Son rôle est quasiment le même que celui de la boîte postale ; c'est-à-dire recevoir du courrier. La législation française oblige tous les citoyens à avoir une adresse à laquelle ils peuvent recevoir des courriers administratifs. Cette adresse peut être fournie par La Poste.
  • Seuls les documents suivants seront acceptés comme justificatif de domicile

    Facture d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone (y compris téléphone mobile), d'accès internet.Certificat d'imposition ou de non-imposition.Quittance d'assurance (incendie, risques locatifs ou responsabilité civile) pour le logement.
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