[PDF] RAPPORT DEXPERTISE 7 mai 2015 SUR LES

View - Download RAPPORT DEXPERTISE

Previous PDF

Next PDF

1

TRIBUNAL TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU

REFERENCES DOSSIER TRIBUNAL Ordonnance de référé du 02.04.2015 N° 1500740-1

AFFAIRE COMMUNE DE CAUTERETS

Non représentée

C/

M. Alain-Bernard-Rolland CAZENAVE

Mme Delphine CAZENAVE

Mme Thérèse CARRERA

Mme Marie-Christine CAZENAVE

Représentés par M CHEVALLIER

EXPERT DESIGNE Jacques FONQUERGNE

Ą 12bis rue A. FOURCADE ± B.P. 545

65005 TARBES cedex

05.62.34.69.42 / 05.62.51.92.87

E-mail fonquergne@club-internet.fr

DATE 07.05.2015

Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101

2

Table des matières :

- SAISINE ....................................................................................................................... 2

- DOCUMENTS COMMUNIQUES ...................................................................................... 3

- REPONSES AUX CHEFS DE LA MISSION ....................................................................... 4

CONCLUSION .................................................................................................................... 5

PHOTOGRAPHIES ........................................................................................................... 6

ANNEXES ...................................................................................................................... 11

I ± SAISINE

Administratif de PAU, me commettant expert judiciaire. suivantes.

Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101

3

- Le rendez-vous sera fixé par lettre recommandée avec accusé de réception du 07.04.2015. (Le courrier

adressé à Mme CAZENAVE Marie Christine, représentée par Me EYNARD, nous sera retourné avec la

mention " destinataire inconnu»). - Participants : o M ESPAGNE et M FRENOIS, représentant la ville de CAUTERETS, o M. CAZENAVE Alain,

o Mme CAZENAVE Delphine, propriétaire indivise de l'immeuble, assistée par Me ARANDA loco SCP

CHEVALLIER, représentant également, Mme Thérèse CARRERA, Mme MARIE CHRISTINE CAZENAVE, Mme CHANTAL EYNARD, tutrice de Mlle Marie Christine CAZENAVE. - Opérations effectuées : o Examen de la façade arrière depuis le jardin de la propriété,

o La ruine avancée de la partie arrière de la toiture nous a dissuadés de grimper au premier étage, la

propriétaire, Mme DUCHENE, pour examiner les emplacements où une infestation de mérule a été

o Explications des consorts CAZENAVE sur les précédentes expertises de M GUICHOT et de M LAPALU

o Mme CAZENAVE communique le courrier du 18.01.2010 de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES adressé aux indivisionnaires, qui confirme ses explications.

III - DOCUMENTS COMMUNIQUES

III.A ± Par le TRIBUNAL ADMINISTRATIF

1) Lettres recommandées avec accusé de réception de la ville de Cauterets adressées le 24 mars 2015 à, M

CAZENAVE Alain, Mme CAZENAVE Delphine, Mme CAZENAVE Marie Christine, Mme CARRERA Thérèse. du toit.

3) Demande de la ville de Cauterets, adressée à M le Président du Tribunal administratif de Pau, de la

III.B ± Par Mme CAZENAVE, le 10.04.2015 (cf. annexe 1)

1) Courrier du 18.01.2010 de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.

Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101

4

SSUURR LLEESS LLIIEEUUXX,, EEXXAAMMIINNEERR LLEE BBAATTIIMMEENNTT,, DDRREESSSSEERR CCOONNSSTTAATT DDEESS BBAATTIIMMEENNTTSS MMIITTOOYYEENNSS ;;

RREEPPRREESSEENNTTEE ;;

-- LLEE CCAASS EECCHHEEAANNTT,, PPRROOPPOOSSEERR LLEESS MMEESSUURREESS PPRROOVVIISSOOIIRREESS DDEE NNAATTUURREE AA FFAAIIRREE CCEESSSSEERR LLEE

PPEERRIILL..

procédure de mise en péril (2011). chaussée, elles sont soufflées et décollées et menacent de chuter.

Les persiennes en bois, closes pour la plupart, sont maintenues par de larges ferrures fixées à des gongs

chevillés dans des dormants en bois. Leur stabilité dépend de la qualité intrinsèque du bois des persiennes

qui présentent toujours les mêmes faces aux intempéries et sont laissées sans soins. Les fixations des

ferrures devraient être contrôlées régulièrement. inhabitable.

Le sol des pièces est jonché de gravois provenant du lattis plâtré du plafond dégradé par les infiltrations.

précaire des pans de couverture et des ardoises décrochés. Les désordres internes et externes sont évolutifs. Mme DUCHENE nous conduit au second étage, dans une chambre sur rue flanquée contre le pignon

Elle nous montre les emplacements, dans le placard et le lambris situés contre le pignon, où elle a constaté

une infestation de " champignons » du type mérule, relativement fréquent sur le site de CAUTERETS.

Elle précise que le parasite a été nettoyé ; cependant une procédure drastique de traitement doit être

Les spores pouvant migrer à travers certaines maçonneries de petits éléments à partir des pièces de bois

tous les facteurs favorables au développement du parasite.

Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101

5 arrière pouvant faire office de buttons.

celle des planchers et exercer des poussées préjudiciables à la stabilité de pans de façades dont ceux de la

façade sur rue.

Il nous a été indiqué que lors de la précédente expertise une réfection de la couverture avait été retenue.

recontrôlées.

Conclusion

toiture pouvant entrainer celui des planchers du second et du premier et exercer des poussées préjudiciables

à la stabilité de pans de façades.

Nous recommandons la déconstruction de la toiture et des planchers avec les sujétions idoines de

conservation des façades, si elle est souhaitée.

exemplaire au Greffe du Tribunal Administratif de PAU, et notifié aux parties intéressées par lettre

recommandée avec accusé de réception une copie du document. La note des frais et débours est jointe à la

fin du présent document avant les annexes.

Jacques FONQUERGNE

Architecte d.p.l.g. Expert

Ampliation par courrier LR avec AR :

Ville de CAUTERETS

M. Alain-Bernard CAZENAVE

Mme Delphine CAZENAVE

Mme Thérèse CARRERA

Mme Marie Christine CAZENAVE

Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101

6

Immeuble N°7

Immeuble N°9

Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101

7

Façade arrière

Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101

8

2ème étage du N°9

Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101

9

Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101

10

Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101

11

ANNEXES

1) Ordonnance du 02 avril 2015 N°1500740.

2) Courrier du 18.01.2010 de la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.

Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101

12

Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101

13

Ordonnance du 02/04/2015 N° 1500740-101

14quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25

[PDF] formulaire d'inspection en batiment

[PDF] modele rapport d'expertise judiciaire

[PDF] rapport inspection batiment

[PDF] modele de rapport d'expertise technique batiment

[PDF] rapport d'expertise scientifique

[PDF] rapport d'expertise d'un polycopié

[PDF] rapport d'expertise technique

[PDF] lotto mons expo agenda 2017

[PDF] lotto mons expo adresse

[PDF] exemple de rapport d'expertise

[PDF] mons expo modelisme 2017

[PDF] nouvel an mons expo 2017

[PDF] mons expo 2017

[PDF] rapport d'expertise judiciaire

[PDF] lotto mons expo 19 mai 2017