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Lorsque la solution du litige dépend d'une analyse technique, il est possible de faire appel à un expert judiciaire. L'expertise peut être demandée par les parties ou par le juge. Elle peut être demandée avant le procès ou au cours du procès lui-même. L'expert établit un rapport remis au juge.Comment conclure un rapport d'expertise ?
L'expert vous soumettra le rapport d'expertise (amiable ou judiciaire). Il vous expliquera ce qui a été obtenu lors de la procédure au niveau strictement médical. - En amiable, une fois le rapport contresigné, celui-ci est envoyé à la partie adverse. L'expert clôture son dossier, sa mission est terminée.- Rapport : document final que l'Expert judiciaire remet au Tribunal et répondant aux questions posées par ce dernier. Sur la base de ce rapport que le juge statuera par exemple pour déterminer le responsable d'un sinistre. Devant le juge administratif, ce rapport peut faire l'objet d'observations écrites terminales.
COMPTABLE JUDICIAIRE DANS LA
DECISION DU JUGE EN MATIERE DE
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : CAS DE LA
TUNISIE
Taieb Mohamed HAMADI
Doctorant - Groupe ESC Toulouse, Université de ToulouseSami EL OMARI
Professeur- Groupe ESC Toulouse, Université de ToulouseWafa KHLIF
Professeur - Groupe ESC Toulouse (campus Barcelone), Université de ToulouseRésumé
Cet article analyse le poids de l'avis de l'expert- comptable judiciaire dans par le juge en redressement judiciaire des entreprises en difficultés économiques. Le rapport apporté par arguments techniques et son avis. Les résultats montrent que le juge est fortement influencé par l'avis de l'expert judiciaire en ne tenant compte que de manière limitée des motivations techniques du rapport de dernier. Mots clés : Entreprises en difficultés, opinion de l'expert-comptable judiciaire, opinion du juge, redressement judiciaire des entreprisesAbstract
This work analyses the influence of the legal expert in accounting on the decision of the judge for legal settlement for firms in difficulty. The report of the legal expert (who is a chartered accountant) aims to help the judge to make a decision. The report contents some technical arguments and the expert opinion. The resultants show clearly that the judge follows the opinion of the expert more than its technical justificationsKey words: firms in diffiuculty, legal expert in
accounting, judge opinion, legal settlement 2Introduction
ion de la défaillance à la difficulté exprime, au niveau économico-législatif, une vraie
rupture paradigmatique. Le processus de pertes comptables perçucomme une situation irréversible, donc à éliminer, mais comme une phase dolente à prendre
en charge par la communauté. Ainsi, en Tunisie, la loi 95-34 du 17/4/19951 vise-t-elle à faciliter la poursuite de l'activité , le maintien des emplois et le règlement des dettes. Depuis la promulgation de la loi, en moyenne, 17 dossiers sont examinésannuellement, ce qui laisser supposer la lourdeur de la procédure requise. Dans cette dernière,
le rôle du juge est central.Dès le déclenchement de la procédure2 le juge peut décider d'envoyer l'entreprise en difficulté
en procédure amiable ou en redressement judiciaire. Dans les deux cas, le juge peut retirer la gestion aux dirigeants (mise en location ou location-gérance) ou la mettre sous tutelle. Si lesdifficultés persistent après cette période de redressement, le juge peut décider d'envoyer ou
non lentreprise en liquidation. À chaque niveau de décision (1) procédure de règlement
amiable ou de redressement judiciaire, (2) redressement judiciaire ou liquidation, le juge fait appel (presque) systématiquement aux experts comptables judiciaires (ECJ) même si il obtient un rapport de la commission spéciali. En fait, lexerce unrôle de prévention dans la difficulté des entreprises depuis la mise en application de la loi
n°95-34. Ainsi, les missions sont-elles accaparées par les ECJ de par la première version de la loi. La question de la pertinence de leurs compétences spécifiques peuvent seposer. En effet, une entreprise en difficulté est confrontée à des problèmes d'ordre social, de
marché et/ou organisationnel, qui dépasseraient la lecture financière et comptable. En fait, les
experts comptables tunisiens ont réussi à dominer le marché de l'expertise judiciaire dans les
dossiers de faillites des entreprises. Le juge, comme dans d'autres pays, peut nommer un expert judiciaire en affaires commerciales, un spécialiste des affaires sociales ou un consultanten management, mais il préfère faire toujours appel aux ECJ. Cela peut être un héritage
historique, car dans la première loi de 1995 seuls les experts comptables professionnel pouvaient être nommés comme experts judiciaires.1 Relative au redressement des entreprises en difficulté telle que modifiée par la loi du 15 juillet 1999 et la loi du
29 décembre 2003
2 Soit par un des créanciers pour cessation de paiement soit par la Commission de Suivi des Entreprises
Économiques (CSEE) créée par le législateur pour surveiller les entreprises en difficultés.
3La question du
entreprise en difficultés économiques en redressement judiciaire se pose donc. En fait, ladifficulté à laquelle fait face le juge pour formuler sa décision a fait l'objet de quelques
travaux. En effet, Charrier (2005), Dumolin (2000), Mansour, (1998), Le Toqueux, Delabruyère (1993), Marouby (1991) et Dezalay (1987), se sont penchés sur cette questionsans pour autant arriver à des résultats convaincants. Ces résultats sont plutôt mitigés.
Plusieurs éléments ont été relevés comme déterminants dans cette décision dont
principalement le pouvoir des créanciers institutionnels ou le degré de risque . Mais, le juge demeure très influençable à cause de ses connaissances rudimentaires dans le champ de la gestion des entreprises. L'appui important des ECJ au juge dans la procédure de redressement judiciaire peut être donc biaisé et orienté vers des éléments comptables et/ou financiers. Nous pensons que focalisera son intervention ou son analyse sur des éléments financiers sans forcément tenircompte du contexte et des particularités (économiques, sociales, de marché, etc.) de
l'entreprise. Cela pour deux raisons principales ; la première émane du fait qu'un ECJ favorisera une approche comptable (financière) quil maîtrise et la seconde raison exprime larémunération de la mission d'expertise judiciaire qui suit un barème fixé par un texte
réglementaire. objectif de ce papier est existerait entre ECJ et le juge, spécifiquement dans le contexte tunisien. Le reste du papierse présente comme suit. Une première section discutant des éléments théoriques et empiriques
section avance les déterminants de la défaillance de section présente le modèle de recherche ainsi que la mesure desvariables. Enfin la quatrième section expose les résultats qui seront discutés avant la
conclusion.1- Éléments théoriques e-comptable
judiciaire Les expertises comptables judiciaires se distinguent des autres expertises techniques par leurlongue temporalité et leur technicité à la fois communes et complexes (le Toqueux,
Delabryère, 1993). Contrairement à la plupart des autres experts et de par leur formation, les 4 par Garnier (1950) "la comp-comptable est -comptable judiciaire un collaborateur privilégié pour le font de lui un partenaire de justice, "un pair de la cour (Charrier, 2005).1.1 Le juge : vide juridique et connaissance lapidaire
Dans sa dimension la plus importante, intervention du juge consiste à déclencher les deux procédures de redressement : amiable ou judiciaire. Il désigne, aussi, les organes auxquels ilcompte déléguer des tâches déterminées et durant une phase bien précise du processus de
redressement. Toutefois, objectif (contradictoir sanctionner en protégeant les emplois et les créanciers.en devant prendre une décision, se trouve parfois face à un vide juridique causé par le manque
aisée. En plusce dont il peut tenir compte pour rendre sa décision. Il doit se plier aux exigences des règles
de preuves, de procédure et du droit de fond tel que défini par le système juridique. Cette situation inconfortable a été accentuée par la réforme du 29 décembre 2003 qui aconsidérablement renforcé le rôle du juge. Il est dorénavant la pièce maîtresse de toute la
procédure de redressement judiciaire. ladite paiement de ses dettes. 5 en redressement judiciaire est une décision importante vu sesconséquences profondes, tant sur le plan économique que sur le plan social, face à une règle
juridique peu claire. Ce vide juridique est aggravé par les connaissances limitées du juge sur ue, social et financier des entreprises. Pour faire face à cette situation, de la loi de 2003 offre au juge la possibilité être aidé par deux organes compétents sur le plan économique et financier et qui sont la Commission de Suivi des Entreprises Économiques (CSEE) .redressement des entreprises et donner son avis sur la capacité des entreprises à faire face à
leurs obligations envers les tiers. La e dotée donc incontournable organes judiciaires compétents. Ainsi, en rationnalisant le pouvoir économique du juge, agit- elle indirectement sur son pouvoir judiciaire.La CSEE, par la diversité des connaissances et expériences de ses membres, est réputée être
Toutefois, le
juge et dans la quasi-totalité des cas, dexpert-comptable judiciaire. Selon Dezalay, (1987) les experts judiciaires médiatisent la transformation des formesjuridiques. Ces professionnels peuvent être entendus, dans un sens générique et extensif,
-scientifique ssus et la décision judiciaire.L oit. Son identité se
construit auprofessionnel, dans le processus décisionnel du juge, vient nourrir les dossiers judiciaires ainsi
que la réflexion du magistrat. Ainsi, l peut-elle être perçue comme une forme de développement des savoirs dans une institution judiciaire se pliant à une procédure, comme cest le cas pour le redressement judiciaire (Dumoulin, 2000, p.199-223). "péril en la demeure» que les savoirs sont introduits dans un cadre procédural peu flexible (Dumoulin, 2000). 6 et étroit, voir même étriqué. Pradel (1976) précise que , après examen des faits, répond à une question technique posée par le juge. Ce dernier a pleinement la liberté de trancher dans un sens ou dans un autre, indépendamment de lavis de lexpert. Dans ce sens, le juge impulse, commandite et ordonne, (Dumoulin, 2000).Olivier (1995) met en
elle, les demandes du juge seront mal formulées, car timides et escamotées, et les réponses de
ette c pas forcément galité des parties en présence. Charrier (2005) montre que le rôle des ECJ ne se résout pas dans une opposition entre droit etfaits, simplicité et complexité, respect et conflit. Il souligne que leurs discours dégagent
intermédiaire privilégié et serviteur honorable de la justice. fonctionne, donc, comme un pourvoyeur de pièces du dossier, de chiffres, de et -agencés, réorganisés etréutilisés opportunément par le juge, dans lobjectifde les introduire dans son raisonnement.
pour la formulation des solutions, et implicitement, de justification. Il est de ce fait perçu comme étant une ressource stratégique pour le juge (Dumoulin, 2000). Ce dernier peut, dans dans quelle mesure le juge sappuie sur le travail de lECJ.2. Les déterminants de la défaillance des entreprises
les entreprises rencontrent des difficultés durant les différentes phases de leur cycle de vie. De
nos jours, un nombre croissant de firmes se trouvent confrontées à des difficultés
économiques et financières. Celles qui prennent les mesures correctives au bon moment,
alement sans pertes.Pour limiter la portée des difficultés des entreprises sur le tissu économique, le législateur
Tunisien a mis en place le régime relatif au redressement des entreprises en difficultés
économiques.
7Dans ce qui suit, nous essayerons de
cessation de paiement (2.1) et de présenter, en se basant sur les travaux antérieurs, les
déterminants des entreprises en difficultés (2.2).2.état de cessation de paiement
Les recherches se rapportant à la défaillance des entreprises se sont multipliées depuis le début des années 1970. Ça notion de difficulté économique. Pour appréhender ce phénomène, certains chercheurs comme Gordon (1971), se sont inspirésde la relation existante entre la structure financière et le niveau des cours boursiers des titres.
Cependant, cette recherche ne tient compte que des entreprises cotées en Bourses ce qui limite sa généralisation. (1993) et Wruck (1990) dont les cash-flows (actifs liquides obligations courantes (engagements financiers exigibles). Sur le plan réglementaire, une entreprise est en détresseet peut, par conséquent, bénéficier des dispositions de la loi relative aux redressements des
entreprises en difficultés si et seulement si ses pertes ont atteint le tiers du capital social et/ou,
si elle , au minimum, six mois après leurs échéances la continuité de ses activités.Face à ces multiples définitions et approches, le Conseil Supérieur des Professions
Economiques (CSPE) a publié, en 1996, quelques recommandations se rapportant au rôle préven est endifficulté à partir du moment où sa situation évolue de telle manière, pour des raisons
économiques, financières, organisationnelles, sociales ouquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40[PDF] modele de rapport d'expertise technique batiment
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