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Comment rédiger un rapport d'expertise judiciaire ?
Rédaction du rapport d'expertise
La première partie du rapport doit comporter la date et le lieu de l'expertise, le nom du médecin expert, les références de l'ordonnance judiciaire (tribunal, date et lieu), la nature de la mission dont il est chargé ainsi que les questions demandées.Comment se procurer un rapport d'expertise ?
Obtenir le rapport d'expertise automobile
Le compte-rendu d'expertise automobile commandé par la compagnie d'assurance est communiqué à votre assureur. Vous devez également en obtenir une copie. En tout état de cause, l'article R326-3 du Code de la route impose à l'expert de vous adresser une copie de son rapport.Quels sont les suite après un rapport d'expertise judiciaire ?
Quelle suite après une expertise judiciaire? Une fois le rapport définitif rendu par l'expert, et déposé, la suspension de la prescription, intervenue gr? aux opérations d'expertise, s'arrête. Il est alors temps de engager la procédure au fond à l'encontre de différents intervenants responsable.- Toutes expertises en bâtiment se déroule en plusieurs étapes : Tout d'abord, l'expert dresse une liste des documents et pi?s à réunir, il effectue diverses recherches et il note les personnes susceptibles d'être entendues ; Ensuite, il établit un planning de travail et fixe la date de la réunion d'expertise.
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