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3 mars 1983 Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en matière de crime flagrant sont rédigés sur le champ et signés par lui.
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PROCES-VERBAL ---L'an deux mille dix-neuf--- ---Le dix-sept mai--- ---Nous Justin BONCODE Gardien de la Paix--- ---Agent de Police Judiciaire en
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Exemple : « Je soussigné Alain VERSE (indiquer la fonction : chargé de l'instruction des actes d'urbanisme gardien principal agent de police judiciaire )
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