[PDF] cadre réglementaire formation continue maroc

Selon le dahir n°1-18-94, portant promulgation de la loi sur la formation continue (loi n°60-17), les salariés ont désormais droit à la formation continue. La loi accorde désormais ce droit à quasiment tous les salariés de tous les niveaux y compris ceux du secteur privé, ceux des établissements et entreprises publics.
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  • Quelle est la réglementation en matière de formation professionnelle continue ?

    Le CPF est alimenté en heures de formation chaque année. Pour les salariés à temps plein, le CPF est crédité de 500 heures par an, dans la limite d'un plafond de 5 000 heures.
    Pour les salariés à temps partiel, le nombre d'heures créditées est proratisé en fonction de leur temps de travail.

  • Quelles sont les obligations légales en formation ?

    La formation des salariés par l'employeur est obligatoire dans le cadre des principes suivants : permettre aux salariés de s'adapter à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

  • Quel statut quand on est en formation continue ?

    et qui ne sont offertes que dans le cadre de la formation continue, les personnes relèvent du statut de stagiaire de la formation continue, que leur formation soit ou non financée par un tiers.

  • Quel statut quand on est en formation continue ?

    Effectif atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives, c'est-à-dire pour les années 2022 à 2026.
    Effectif de l'année 2027 (calculé avec les données de l'année 2026) est également au moins égal à 11 salariés.

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ANALYSE DU CADRE JURIDIQUE DE LA FORMATION

professionnelle au Maroc et plus particulièrement la formation professionnelle privée Adapter le cadre juridique et règlementaire régissant la formation.



loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée

Les stagiaires des établissements de formation professionnelle privée bénéficient des passerelles conformément à la réglementation en vigueur. Chapitre 7.



«La formation continue constitue un droit pour lemployé»

du niveau de formation professionnelle au Maroc et de la demande créer un cadre législatif et réglementaire incitatif propre à dévelop- per la formation ...



Règlement Intérieur de la Formation Continue à lUAE

I-1 : Le cadre juridique de la formation continue universitaire : dispositions réglementaires et aux décisions du conseil de l'université et notamment :.



La loi n° 13-00 portant statut de la formation professionnelle privée

Les stagiaires des établissements de formation professionnelle privée bénéficient des passerelles conformément à la réglementation en vigueur. Chapitre 7.



BULLETIN OFFICIEL

24 déc. 2020 le compte du ministère des travaux publics de la formation professionnelle et de la formation des cadres



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vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur. La formation continue vise également : ? les autres personnes non-salariées qui exercent une 



LA FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL AU MAROC

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