[PDF] ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE

Qu'est-ce que la caution solidaire ?

La caution, c’est la personne qui s’engage à remplir les obligations du locataire en cas de défaut de paiement de celui-ci. La caution solidaire, souvent privilégiée à la caution simple, est remplie par le garant et annexée au contrat de bail. Depuis la loi Elan, il n'est plus obligatoire de rédiger la lettre de caution solidaire à la main.

Quand s'engage la caution solidaire ?

(Pour plus de précision voir-ci-dessus : " L'engagement de la caution vise un colocataire en particulier ") Par ailleurs, comme nous l'avons vu précédemment, la caution solidaire s'engage dès la signature de l'acte de caution, pour une durée déterminée. Si le bail est toujours en cours à l'issue de cette période, la caution n'est plus engagée.

Quelle est la différence entre caution solidaire et caution simple ?

Caution solidaire ou simple ? On parle toujours de caution solidaire. À la différence de la caution simple, la caution solidaire permet de poursuivre immédiatement en cas d'impayés la caution sans recours préalable au locataire. Le cautionnement simple est rare et oblige à poursuivre locataire avant de faire jouer la caution.

Comment signer une caution solidaire ?

La loi Elan a ainsi rendu possible la signature électronique de l'acte de caution solidaire. Le garant et le bailleur peuvent donc apposer la signature de la caution solidaire à distance.