[PDF] SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2014. DISPOSITIONS ORGANIQUES Remboursement des frais de transport et séjour pour les élus locaux

Comment les membres du conseil municipal peuvent-ils bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour ?

Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Quels sont les frais de mission d'un conseil municipal ?

Hors frais de mission, les membres d'un conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions où ils représentent la commune hors du territoire communal.

Pourquoi les conseillers municipaux peuvent-ils bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement et d ?

Lorsque ces membres sont en situation de handicap, à l’instar de ce qui est prévu pour les conseillers municipaux, ils peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour les situations mentionnées ci-avant, dans des conditions fixées par décret.

Quels sont les remboursements des élus locaux ?

En plus des indemnités de fonction, la loi a prévu d’accorder aux élus locaux le remboursement de certaines dépenses particulières. le remboursement mission, des frais nécessités par l’exécution d’un mandat spécial, ou frais de le remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal,