[PDF] Le domicile d aide sociale (résumé de la législation et de la jurisprudence)

Quels sont les services autonomie à domicile ?

L’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF) est remplacé par un article créant les services autonomie à domicile qui remplacent les SAAD, les SSIAD et les SPASAD. Des services dispensant de l’aide et du soin (mentionnés au 1° de l’article) Des services ne dispensant que de l’aide (mentionnés au 2° de l’article)

Quels sont les différents types d’aide à domicile pour les personnes âgées ?

Au titre de l’aide sociale, les personnes âgées peuvent bénéficier d’une aide à domicile qui « peut être accordée soit en espèces, soit en nature. L’aide financière comprend l’allo- cation simple et, le cas échéant, une allocation représentative de services ménagers.

Qu'est-ce que la réforme des services à domicile ?

La réforme des services à domicile La présente notice a pour objet de présenter la réforme des services à domicile telle que votée par le Parlement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 20221 et les modalités de sa mise en œuvre dans les territoires.

Comment exercer un service d’aide et d’accompagnement à domicile en mode prestataire ?

Dans ce cadre, l’opérateur doit respecter un cahier des charges spécifique fixé par arrêté [2]. Pour exercer les activités de services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) en mode prestataire, les opérateurs doivent obligatoirement obtenir une autorisation délivrée par le Président du Conseil départemental.