[PDF] Avis Enquête publique

L'enquête publique est la seule procédure qui sollicite l'avis pertinent et motivé d'un tiers indépendant sur le projet, après recueil des observations du  Autres questions
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  • Qu'est-ce qu'un avis d'enquête publique ?

    Une procédure spécifiquement française
    L'enquête publique est la seule procédure de participation qui permette au public de s'informer sur le projet et de formuler des observations auprès d'un tiers indépendant : le commissaire enquêteur, préalablement à la décision.

  • Quel est le but d'une enquête publique ?

    Cette enquête a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers, et de recueillir l'avis du public sur ces opérations afin de permettre à la personne publique, dans le cas d'espèce la commune, de disposer des éléments nécessaires à son information.

  • Comment consulter une enquête publique ?

    ?La consultation du public dure entre 15 et 45 jours. Ayant consulté le dossier de l'enquête, le public peut faire part de ses réactions : Par écrit sur un registre mis à sa disposition en mairies ou en préfectures. Par courrier adressé au lieu désigné par le Préfet ou au commissaire enquêteur.
  • Le responsable du projet, plan ou programme prend en charge les frais de l'enquête, notamment l'indemnisation du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
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AVIS DENQUETE PUBLIQUE

Jan 27 2022 Le dossier d'enquête publique comprend notamment la demande de permis de construire



AVIS DOUVERTURE DENQUÊTE PUBLIQUE

Le dossier d'enquête comprenant notamment l'étude d'impact et son résumé non technique



Lenquête publique prévue par le code de lenvironnement (enquête

des conclusions dans lesquels il formule en toute objectivité son avis. L'enquête publique prévue par le code de l'envi- ronnement dite enquête publique 



AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE

AVIS D''ENQUÊTE PUBLIQUE. ---. Enquête publique préalable à l'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux des 6 Vallées.



AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE. ---. Approbation du plan de prévention des risques naturels (PPRN) relatif à des risques d'inondation du Cailly de l'Aubette et du 



AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE relatif à louverture dune enquête

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE relatif à l'ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la société ENGIE GREEN 



AVIS DENQUETE PUBLIQUE PROJET DIMPLANTATION DUNE

Jan 8 2021 Le public est informé



avis denquête publique.odt

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE. Une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article.



AVIS DENQUETE PUBLIQUE

Jul 21 2022 AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE. RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION DU PLU DE SAINT-POL DE LEON. Par arrêté n°2022/04PAT



AVIS DENQUETE PUBLIQUE

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE. Maître d'ouvrage : Syndicat mixte pour la station d' épuration de Givors (SYSEG) et Métropole de Lyon (qui dispose de la.

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