[PDF] Loi modifiant la Loi concernant l impôt sur le tabac et d autres dispositions législatives principalement afin delutter contre la contrebande de tabac

Quels sont les différents types de loi concernant l’impôt sur le tabac ?

Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5); Loi concernant l’impôt sur le tabac (chapitre I-2); Loi sur les impôts (chapitre I-3); Loi sur l’Institut de la statistique du Québec (chapitre I-13.011); Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2);

Est-ce que la loi sur les impôts est abrogée ?

2. Le titre II du livre X.3 de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), comprenant les articles 1079.8.25 à 1079.8.34, est abrogé. 3. L’article 1079.8.36 de cette loi est modifié par la suppression de « 1079.8.30 à 1079.8.32, ». 4.

Qu'est-ce que l'impôt sur le tabac ?

La personne qui, contrairement au premier alinéa, vend, livre ou fait en sorte que soit livré hors du Québec du tabac dont le paquet est identifié conformément à l’article 13.1, doit payer au ministre une pénalité égale au montant de l’impôt qui aurait été payable en vertu de la présente loi, si le tabac avait été vendu en détail au Québec.

Comment fonctionne la loi concernant les dépôts au Québec ?

Quatorzièmement, la loi modifie la Loi concernant les dépôts au Bureau général de dépôts pour le Québec afin qu’un remboursement fiscal affecté pour valoir au titre d’une garantie exigée en vertu de la Loi sur les mines puisse être administré par le Bureau général de dépôts pour le Québec.