[PDF] Développements récents en droit de l emploi : survol de décisions en matière de recrutement depuis 2014

Quels sont les droits des recrutements directs?

Ils peuvent bénéficier en outre des accessoires de rémunération et des primes et indemnités afférents à ces emplois. « Les recrutements directs effectués en application de l'article 47 de la même loi sont régis par les principes généraux énoncés au chapitre Ier de ce décret.

Pourquoi les tribunaux participent-ils à l’évolution du droit du travail ?

Les tribunaux participent activement à cette évolution puisqu’ils sont quotidiennement appelés à appliquer les règles juridiques existantes à de nouvelles problématiques. Dans le cadre de cet exposé, nous analyserons les décisions marquantes rendues au cours de la dernière année en matière de droit du travail et de l’emploi.

Quels sont les acteurs du droit d’obtenir un emploi ?

Les acteurs principaux du droit d’obtenir un emploi sont les comités locaux pour l’emploi (CLE) et leurs membres, qui pilotent et coordonnent la démarche sur leur territoire, et toutes les structures de la politique de l’emploi adapté qui créent des emplois pour les personnes qui en sont privées.

Quels sont les nouveaux droits de l'employeur?

Les modifications suivantes sont en vigueur du 19 décembre 2021 au 12 février 2022: Les employeurs assujettis à une restriction de capacité de 50% ou plus peuvent être admissibles à la SSUC et à la SUCL.