[PDF] CHAPITRE 14 Dispositions relatives à la propreté, à l'aménagement paysager et à l'abattage d'arbres

Quels sont les règlements concernant les arbres en limite séparative de propriété ?

D’une manière générale, et sauf règlements locaux, municipaux ou intercommunaux, chaque propriétaire a l’obligation de se conformer à la réglementation concernant les arbres en limite séparative de propriété : si la hauteur de plantation est inférieure ou égale à 2 m, la distance minimale à respecter est de 0,5 m ;

Qu'est-ce que l'arrêté permanent de la propreté des voies et espaces publics?

ARTICLE 1- ABROGATION L’arrêté permanent E/CdV N° 08/09/CdV en date du 18 décembre 2008 et l’ensemble des arrêtés relatifs à la propreté des voies et espaces publics pris dans le cadre des pouvoirs de police du Maire antérieurement à la date du présent arrêtés sont abrogés. 3 ARTICLE 2- OBJET DE L’ARRÊTE

Quelle est la réglementation en vigueur pour l’abattage des arbres sur Laville de Neuilly-sur-?

Réglementation en vigueur concernant l’abattage des arbres sur laville de Neuilly-sur-Seine Le Plan d’occupation des Sols de la commune de Neuilly sur Seine stipule que : - L’abattage d’un arbre implanté dans une coursou jardin privatif est soumis à l’accord du Maire.

Quelle est la distance entre la plantation et la limite de propriété d’un arbre ?

Toutefois, la distance entre la plantation et la limite de propriété diffère en fonction de la hauteur de l’arbre : Si l’arbre est d’une hauteur inférieure à deux mètres, il doit être planté à une distance d’un demi-mètre de la limite séparative de vos deux propriétés.