[PDF] arrestation définition juridique PDF Cours,Exercices ,Examens

  • Quelles sont les procédures à respecter lors d'une arrestation ?

    Au moment de votre arrestation
    Laissez les policiers vous emmener, ne vous débattez pas et ne vous enfuyez pas.
    Les policiers peuvent vous arrêter s'ils possèdent un formulaire juridique appelé mandat d'arrêt.
    Si un juge a signé ce formulaire, la police peut vous arrêter en vous le présentant ou en le mentionnant.

  • Quels sont les actes de procédure pénale ?

    Les actes de procédures concernent tous les actes se rattachant à une instance.
    Voici quelques exemple concrets de procédures que l'on inclut dans ce terme : une assignation en justice, une conclusion, un mémoire, la signification d'un jugement…

  • Quel est le rôle d'un officier de police judiciaire ?

    L'OPJ recueille les déclarations des témoins ou de personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction.
    Les perquisitions.
    Dans le cadre d'une enquête, le policier peut effectuer des recherches de documents et d'objets dans un lieu occupé par une ou plusieurs personnes.

  • Quel est le rôle d'un officier de police judiciaire ?

    Mission de la police judiciaire : constater les infractions, rassembler les preuves, rechercher leurs auteurs.
    OPJ ont les pouvoirs les plus étendus, notamment de contrainte.
    APJ et APJ adjoints secondent les OPJ.

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