[PDF] Qui est chargé de faire appliquer cette réglementation?

Qu'est-ce que la réglementation ?

Action de réglementer ; ensemble de règlements. La réglementation des prix. ? fixation. La réglementation du travail. var. ro règlementation ??? . Cette loi a transféré des communes aux régions la responsabilité de la réglementation des ouvertures et des extensions de grandes surfaces. Études économiques de l'OCDE, 2007 (Cairn.info)

Qu'est-ce que la publication préalable d'un règlement ?

Les organismes de réglementation doivent soumettre un projet de règlement qui sera considéré par le Conseil du Trésor (gouverneur en conseil) ou une autre autorité pertinente ayant le pouvoir d'adopter des règlements, à des fins de publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. La publication préalable d'un règlement doit inclure :

Qui est le haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation ?

Circulaire du 30 septembre 2003. Un haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation est nommé dans chaque ministère, qui se dote également d’une charte de la qualité de la réglementation. www.legifrance.gouv.fr/html/application_des_lois/liste_lois_13eme.html.

Qu'est-ce que la politique sur l'élaboration de la réglementation ?

La présente Politique sur l’élaboration de la réglementation (la politique) décrit les exigences que les organismes de réglementation fédéraux doivent satisfaire afin de respecter la Directive du Cabinet sur la réglementation (la Directive) en ce qui concerne le processus d’élaboration de règlements. 2. Date d'entrée en vigueur