[PDF] Article 1. a) fausse monnaie;

  • Quelle peine pour utilisation de faux billet ?

    Version en vigueur au 21 septembre 2023.
    La contrefaçon ou la falsification des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 450 000 euros d'amende.

  • Quelle peine pour utilisation de faux billet ?

    Imitation ou modification de pièces ou de billets
    L'imitation ou la modification des pièces de monnaie et des billets de banque, ayant valeur officielle et reconnus comme moyen de paiement en France, est une infraction punissable.
    Il n'est pas nécessaire que l'imitation soit parfaite.

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DIRECTIVE 2014/•62/•UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

21 de mai. de 2014 La fausse monnaie nuit considérablement à la société. ... concernant les infractions prévues à l'article 3 paragraphe 1



BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

29 de ago. de 2014 Articles 442-1 à 442-16 du code pénal articles D8 et suivants du code ... Près de 10 % de la fausse monnaie saisie en France est produite ...



www.just.fgov.be 1/27 ANNEXE 4 : LISTE NON-EXHAUSTIVE DES

11 février 2013 – Loi Toute condamnation pour abus de confiance (art. 491 du Code pénal) (art. 12 §1). * fausse monnaie (artt. 160 à 172 du Code pénal).



Convention internationale pour la répression du faux monnayage

d'une loi. Art. 3. Doivent être punis comme infractions de droit commun:2. 1. Tous les faits frauduleux de fabrication ou d'altération de monnaie quel que.



Le traitement de la fausse monnaie

Code pénal : articles 442-1 à 442-16. Lorsque des contrefaçons sont mises en circulation par des faux-monnayeurs la Banque de France.



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F-1-01. 29 juillet 2002. PROJET DE LOI. MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE. PROCEDURE PENALE RELATIVES A LA FAUSSE MONNAIE.



Journal Officiel de la République du Cameroun

Article 1 — Aucune exemption. de monnaies nationales y ayant cours commises même à l'étranger. ... Article 211 — Fausse monnaie. (1) Est puni d'un ...



Senegal-Code-1965-penal.pdf - Sénégal

Paragraphe I - Fausse monnaie . amende de 25.000 francs à 1 ... PUBLIQUE. SECTION PREMIERE. DU FAUX. Paragraphe Premier. Fausse monnaie.



Currency Act Loi sur la monnaie

1 Loi sur la monnaie. S.R. ch. C-39



Monnaie altérée ou contrefaçon de monnaie

18 de nov. de 2011 Article 136. (1) L'importation de marchandises des numéros tarifaires 9897.00.00 ou 9899.00.00 ou 9899.00.00 est interdite.

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