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Convention internationale pour la répression du faux monnayage

d'une loi. Art. 3. Doivent être punis comme infractions de droit commun:2. 1. Tous les faits frauduleux de fabrication ou d'altération de monnaie quel que.



Le traitement de la fausse monnaie

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18 de nov. de 2011 Article 136. (1) L'importation de marchandises des numéros tarifaires 9897.00.00 ou 9899.00.00 ou 9899.00.00 est interdite.

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