[PDF] Facture N°FACI-0000057 - Téléphones

Quels sont les règles de numérotation des factures ?

La facturation doit répondre à de nombreuses règles, notamment en ce qui concerne la numérotation. Celle-ci est régie par le Code du Commerce et le Code général des Impôts et permet à l’ administration fiscale de vérifier que chaque vente est bien déclarée. Quelles sont les règles de numérotation des factures ?

Comment réinitialiser la numérotation d’une facture ?

Vous pouvez réinitialiser la numérotation au début de chaque année ou de chaque nouvel exercice fiscal. Par exemple, la dernière facture de 2019 sera F-2019-194 et la première facture de 2020 sera F-2020-01. Si l’administration fiscale ne recommande pas particulièrement d’utiliser une remise à zéro tous les mois, c’est tout à fait toléré.

Quel est le montant de l’amende en cas de numérotation ou information inexacte sur une facture ?

Toute numérotation ou information inexacte sur une facture entraîne une amende de 15 EUR .Toutefois le montant de l’amende ne peut excéder le quart du montant de la facture. Si la numérotation est manquante, vous vous exposez à une amende de 50 % du montant de la facture.

Comment intégrer les factures dans la série numérique ?

les intégrer directement dans la série numérique des factures, par exemple F2020-0035 (facture), F2020-0036 (facture d’avoir), F2020-0037 (facture) leur attribuer une série de numérotation distincte des factures, par exemple en changeant le préfixe FA-2020-001. Qu’est-ce que vous ne devez pas faire dans la numérotation des factures ?