[PDF] CONDITIONS GENERALES DE VENTE. (valables à compter du 19/11/2012)

Certaines clauses sont obligatoires pour que le document des CGV soit valable. compter de la livraison. En espérant que notre réponse vous sera utile, L  Autres questions
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  • Quelles sont les conditions de validité d'un contrat de vente ?

    Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.

  • Quels sont les conditions général de vente ?

    Les conditions générales de vente (CGV) définissent les relations contractuelles avec vos clients en matière de vente de biens ou de prestations de services.
    Elles font état d'une politique commerciale et ont notamment trait aux modalités de paiement, délais de livraison ou de rétractation, etc.

  • Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

    Vente à des particuliers : les mentions obligatoires des CGV
    Délai de livraison ; Garanties légales de conformité et de vices cachés ; Modalités d'exercice du droit de rétractation s'il y a lieu de l'appliquer ; Moyens de recours à disposition du consommateur en cas de litige.

  • Quelles sont les mentions obligatoires dans les CGV ?

    Les conditions générales d'utilisation (CGU), contrairement aux mentions légales, ne sont pas obligatoires.
    Toutefois, la majorité des sites internet choisissent d'avoir une page de CGU.

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Schéma daménagement et de développement

3 avr. 2021 Martin Massicotte directeur général adjoint et urbaniste de la Municipalité de ... situation actuelle qui prévaut sur le territoire de la.



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7 nov. 2012 Que les honoraires applicables pour la vente pour non-paiement de taxes soient établis comme suit



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