[PDF] comptabilisation retenue ? la source tunisie

Principe

En principe, les crédits d'impôts correspondant aux retenues à la source acquittées à l'étranger par une société française, à raison des redevances perçues par cette dernière société, sont imputables sur l'impôt sur les sociétés dû, en France, au titre de l'exercice de perception des redevances. En l'absence de résultat bénéficiaire et, corrélative...

Critiques

S'agissant du principe de la déductibilité de l'impôt étranger, le Conseil d'Etat avait jugé, en 2002, que lorsqu'une entreprise industrielle et commerciale réalise, dans un Etat étranger, des opérations dont le résultat est compris dans ses bénéfices imposables en France, ce résultat doit, conformément aux dispositions du 1 de l'article 39 du CGI,...

Inconvénients

Ce principe souffre toutefois d'une exception, si la convention fiscale en vigueur, dont les clauses priment sur la loi interne, fait obstacle à cette déduction. Ainsi, dans le cadre de l'affaire Céline, où les conventions franco-italiennes et franco-japonaises applicables précisaient que l'impôt prélevé à la source n'était pas déductible pour le c...

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Quels sont les comptes de prélèvements à la source ?

Le compte 4421 – Prélèvements à la source (Impôt sur le Revenu). C’est le compte qui sera utilisé, dans la majorité des cas, pour constater ce prélèvement à la source. Le compte 4422 – Prélèvements forfaitaires non libératoires. Le compte 4423 – Retenues et prélèvements sur les distributions.

Comment comptabiliser le prélèvement à la source des salariés ?

L'ANC (Autorité des normes comptables) précise le traitement comptable de ces sommes versées à l'administration fiscale. Comment comptabiliser le prélèvement à la source des salariés ? Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'est pas une charge pour les entreprises.

Comment comptabiliser le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?

La comptabilisation du prélèvement à la source se fait dans le compte 4421, créé pour l'occasion par le règlement ANC n°2018-02 du 6 juillet 2018 et sa note de présentation. Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'applique depuis le 1er janvier 2019.

Comment faire une retenue comptable ?

L’écriture comptable qui devra être passée dans la comptabilité pour indiquer cette retenue utilisera le compte de salaire au débit (compte 421) et le compte de prélèvement à la source au crédit (compte 442). Cette écriture se passe dans le journal des salaires ou, s’il n’y en a pas, dans le journal d’OD.

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Les impôts et taxes

point 1 la TVA retenue à la source par le client payeur est déductible de la. TVA collectée. La comptabilisation de la TVA exigible à l'encaissement passe par 



Les retenues à la source

l'impôt tunisien (caractère imposable ou non) qu'au niveau des modalités de l'imposition (régime et taux de la retenue à la source) sont fonction de la 



Les retenues à la source

régimes de retenue à la source applicables aux revenus des capitaux mobiliers (Section 2) et le d'Epargne Nationale de Tunisie ;.



nc3_2015_fr.pdf

la retenue à la source libératoire pour les établissements stables tunisiens relevant des entreprises étrangères exerçant en Tunisie pour une période.



DEPÔT DE LA DECLARATION DEMPLOYEUR SUR SUPPORT

33. DECEMP32 Retenue à la source de la TVA au titre des opérations réalisées avec les personnes n'ayant pas un établissement en Tunisie. 34. DECEMP33 Honoraires 



Les charges de personnel

Elles sont mises à la charge de l'employé par un mécanisme de retenue à la source. Elles se répartissent comme suit : Page 2. Comptabilisation des opérations 



Étude du régime fiscal du secteur des télécommunications en Tunisie

Sep 21 2018 Comptabilisation de la redevance en tant que ... Nous notons à ce titre que la retenue à la source de 25% du montant de la.



Texte n° DGI 2013/22 Note commune n°22 / 2013

comptabilise les charges transférées aux sociétés bénéficiaires des services au qui a engagé toutes les charges sont soumis à la retenue à la source.



Les retenues à la source et les acomptes provisionnels : des

matière de retenues à la source et d'acomptes provisionnels et de prendre puisse comptabiliser l'impôt provenant du revenu des contribuables selon le ...



Les retenues à la source

l'obligation de retenue à la source sur les salaires qu'ils paient. Lorsque l'employé n'a pas d'employeur en Tunisie il doit procéder lui même à la retenue