[PDF] Ordonnance n 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d habitation

Quelle est l'ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobilier ?

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Comment accéder à la version initiale d'un contrat de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers ?

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Quelle est la date de mise à jour de l'ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consomm ?

Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2016 NOR : FCPT1520257R JORF n°0073 du 26 mars 2016 Accéder à la version initiale

Quels sont les articles de la ordonnance du 1er juillet 2016 ?

Replier Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 13 à 14) Article 13 I. - Sous réserve des dispositions des II à VI du présent article,les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2016. II.