article 428 code de procédure pénale PDF Cours,Exercices ,Examens PDF

code de procedure penale de la republique de guinee

Article 69 : - En cas de flagrant délit si le Juge d'Instruction n'est pas encore saisi et lorsque le fait est puni d'une peine d'emprisonnement

CODE DE PROCEDURE PENALE

Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations. Article 58. En cas de crime ou délit flagrant et si le juge d'

Mali - Code de procedure penale actualise 2013 (www.sgg-mali.ml)

- Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est

1 - CODE PENAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE

Article 5 : - Sauf dispositions expresses contraires nulle infraction ne peut être sanctionnée de peines non prononcées par la Loi avant qu'elle fut commise.

Mali - Code de procedure penale actualise 2013 (www.sgg-mali.ml)

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines de l'article 130 du Code pénal.

Esquisse de rapport de lexamen de la Guinée

28 déc. 2017 Nouveau Code pénal (NCP) le Nouveau Code de procédure pénale (NCPP) ... (article 373 NCP)

NOUVEAU CODE PENAL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE Fevrier

L'article 5 introduit le principe de la légalité de l'infraction et de la peine ;. Les articles 6

J.O.R.C.A. 2010

Edition Spéciale Code de Procédure Pénale Centrafricain suspendre l'exercice de l'action publique sous ... fixées par l'article 148 du code pénal.

Code de procédure pénale Partie législative Titre préliminaire

8 nov. 2019 Au cours de la procédure pénale les mesures portant atteinte à la vie ... réprimées par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et les ...

Rapport dexamen du Burundi

30 avr. 2014 Le Code de Procédure pénale contient des dispositions en matière de confiscation aux articles 54 et 204 qui peut être réalisée par.

[PDF] article 428 code de procédure pénale PDF Cours,Exercices ,Examens