[PDF] Art. 83. Rente fiscalisée. Rente fiscalisée. Madelin. Epargne Salariale. Capital non fiscalisé

Quel est le per obligatoire pour les contrats de l’article 83 ?

Et les contrats de l’article 83 sont remplacés par le PER obligatoire. Toutefois, depuis le 1 er juillet 2021, il est désormais possible pour ces anciens contrats de prévoir une sortie en capital dés lors que la rente viagère estimée avant la liquidation est inférieure à 100€ par mois !

Comment récupérer l’épargne placée sur un article 83 ?

En théorie, il n’est pas possible de récupérer l’épargne placée sur un article 83 sous forme de capital : la sortie en rentes viagères est la règle (hors cas particulier des accidents de la vie).

Quel est le seuil de la rente viagère ?

Seul le Perp dérogeait quelque peu à la règle, avec une possibilité de sortie en capital à hauteur de 20%, et donc de 80% en rente, quel que soit le montant de la rente viagère. Pour l’ensemble de ces contrats, le seuil de 100 euros s’applique donc depuis le 1er juillet.

Comment sont imposées les rentes viagères ?

A la sortie, les rentes viagères sont imposées comme des pensions de retraite (après abattement forfaitaire de 10 %). Elles supportent également des prélèvements sociaux, au taux maximum de 10,1 %. En cas de sortie en capital, celui est soumis au barème de l’impôt sur le revenu ou au PFL de 7,5 %, après abattement de 10 %.