[PDF] Étude bibliographique des moyens de lutte contre l`étoile de mer

Quel est le cadre juridique de la défense contre la mer ?

La défense contre la mer est en principe à la charge du riverain 34 Le cadre juridique de la défense côtière est basé sur l’idée de l’intégrité des propriétés riveraines. Depuis la loi du 16 septembre 1807, c’est aux propriétaires que revient la responsabilité de la protection de leurs biens contre l’érosion.

Quel type d’association pour la défense contre la mer ?

30 Toutefois, l’adhésion obligatoire à une association de type ASA 4, dont l’un des objectifs est la défense contre la mer, peut les y contraindre.

Pourquoi la défense des littoraux est-elle à la charge du ministère de la mer ?

En France, celle-ci est à la charge du Ministère de la Mer (quand il existe) à travers les services maritimes de la navigation. Ce service entretient des relations fortes avec le ministère de l’Équipement puisque c’est le Conseil Général des Ponts et Chaussées qui réfléchit à la mise en place d’une politique raisonnée de défense des littoraux.

Pourquoi la loi de 1807 a-t-elle été modernisée ?

38 La loi de 1807 a été modernisée ultérieurement, en 1865 en permettant le regroupement des riverains concernés en associations syndicales, en 1936 puis en 1971, 1973 et 1974 par la possibilité d’intervention des collectivités locales dans le financement des travaux.