[PDF] Article Ouest France : la TVA a 7% 2nde Economie

6 nov. 2012 · TVA. Quel taux pour quel produit ? · Le taux normal, relevé de 19,6 % à 20 % · Le taux moyen, relevé de 7 % à 10 % · Le taux réduit, abaissé de 5,5  Autres questions
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  • Pourquoi TVA 7% ?

    L'objectif est de faciliter l'accession des ménages à la propriété. Ainsi, la TVA habituellement de 20% est diminuée. Un taux de TVA à 7% a été utilisé entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. Il était destiné à l'achat de logements neufs dans un périmètre de 300 à 500 mètres autour des zones ANRU.

  • Comment calculer la TVA de 7% ?

    Taux réduit de 7% : (prix TTC / 107) x 7.

  • Quels sont les taux de TVA applicable en France ?

    taux normal : 20 % taux intermédiaire : 10 % taux réduit (inchangé) : 5,5 %
  • C'est donc le vendeur du produit ou du service qui collecte la TVA auprès de ses clients et qui est ensuite chargé de la reverser à l'État.
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