[PDF] Cas pratique : Le droit du divorce ? l 'épreuve de la liquidation

  • Comment se passe une liquidation divorce ?

    Pour cela, vous devez déterminer la masse commune en enlevant des biens les biens propres des époux et en calculant les récompenses.
    Un époux doit une récompense à la communauté à chaque fois qu'il a tiré un profit personnel des biens de la communauté.

  • Quand se fait la liquidation du régime matrimonial ?

    À quel moment liquider le régime matrimonial ? La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.

  • Comment procéder à la liquidation du régime matrimonial ?

    La liquidation du régime matrimonial comprend deux étapes principales. Le notaire liste et évalue les biens (l'actif) et les dettes (le passif) des époux. Puis il propose un projet de partage de ces biens et de ces dettes aux époux.

  • Comment procéder à la liquidation du régime matrimonial ?

    L'état liquidatif est un acte établi par un notaire annexé à la convention de divorce rédigée par l'avocat.
    Cet acte permet de partager le patrimoine des époux dès lors qu'il comporte un bien immobilier commun ou indivis acquis pendant le mariage.

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TRAVAUX DIRIGES – DROIT CIVIL Régimes Matrimoniaux

SEANCE 7 - LES REGIMES CONVENTIONNELS - LA LIQUIDATION DU REGIME LEGAL - . Cas pratique Epoux DEBRU . ... Cas pratique n°2 : Calcul de récompenses .



Mars 2018 ÉPREUVE ÉCRITE

2) Anne reçoit la prestation de l'assurance vie (intégrée pour l'instant aux disponibilités) hors droit de succession. Contrat souscrit après le 20/11/1991 :.



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