[PDF] L accès sécurisé. aux données. médicales

Comment assurer la sécurité des données de santé ?

Si vos données sont hébergées par un hébergeur de données de santé agréé ou certifié, celui-ci doit vous garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Vous devez vérifier ce point et conclure un contrat avec votre prestataire, conformément à l’article L.1111-8 du code de la santé publique.

Qui peut demander l’accès au dossier médical ?

Qui peut demander l’accès au dossier médical ? L’accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l’établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.

Quelle est la notion de données de santé ?

La notion de données de santé est désormais large. Elle est à apprécier, au cas par cas, compte tenu de la nature des données recueillies. celles qui sont des données de santé par nature : antécédents médicaux, maladies, prestations de soins réalisés, résultats d’examens, traitements, handicap, etc.

Qu'est-ce que l'espace européen des données de santé ?

permet à l’UE de tirer pleinement parti du potentiel offert par un échange, une utilisation et une réutilisation sûrs et sécurisés des données de santé. L’espace européen des données de santé est un écosystème spécifique à la santé, qui se compose de règles, de pratiques, de normes communes, d’infrastructures et d’un cadre de gouvernance.