[PDF] LE METIER INTÉRÊT D UN CONTRAT LES TYPES DE CONTRAT APPLICABLES EXEMPLES

Quel est l’intérêt d’opérer des distinctions entre les contrats ?

Mais avant cela, il est fondamental de comprendre l’intérêt d’opérer des distinctions entre les contrats. Très simplement, la classification des contrats permet de rattacher un contrat à une certaine catégorie, et donc de déterminer le régime juridique qui lui est applicable.

Comment se classent les contrats ?

Les contrats se classent de différentes manières. Pour la prise en considération de ce critère il faut observer la présence d'obligations présentes dans le chef des parties au moment de la formation du contrat. les contrats unilatéraux, il n'y a qu'un seul des cocontractants qui contracte une obligation.

Quelle est la différence entre un contrat individuel et un contrat collectif ?

Contrats individuels et contrats collectifs Un contrat individuel ne produit d'effets qu'à l'égard des personnes qui s'engagent. C'est le cas de la plupart des contrats où chaque partie s'engage personnellement : contrat de vente, contrat de location, contrat de travail...

Quelle est la différence entre un contrat cadre et un contrat d’application ?

L’intérêt de la distinction entre les contrats cadre et les contrats d’application tient à la détermination du prix. En effet, dans les contrats cadre, le prix peut être fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation ( article 1164 du Code civil ).