[PDF] PROJET D ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF DE CESSATION ANTICIPEE D ACTIVITE

Quels sont les dispositifs de cessation anticipée d'activité?

? La généralisation et l'élargissement au niveau de la branche, pour les salariés qui en font la demande, des dispositifs de cessation anticipée d'activité fixés par l'Etat ou les accords interprofessionnels sous réserve de leur maintien et sans qu'ils soient limités ;

Qui paye les allocations de cessation anticipée d’activité ?

Un peu moins de 1 700 établissements sont inscrits sur les listes ouvrant un droit d’accès au dispositif. Les allocations de cessation anticipée d’activité sont prises en charge par le fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (FCAATA).

Quelle est la section 6 de la Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité ?

« Section 6 : Convention d'allocation pour cessation anticipée d'activité (Articles R5123-22 à R5123-39) » Version à la dated'aujourd'huiou du (JJ/MM/AAAA) valider la recherche à la dateVoir les modifications dans le temps Code du travail Version en vigueur au 13 février 2021 Masquer les articles et les sections abrogés

Comment se prévaloir de la cessation anticipée du CDD ?

L’employeur peut se prévaloir de la cessation anticipée du CDD lorsqu’il reproche une faute grave de l’employé (art. L. 1243-1 CT). La gravité de chaque faute est étudiée au cas par cas et elle ne sera avérée que lorsque le comportement du travailleur rend impossible la continuité des relations contractuelles.