[PDF] PIÈCES À FOURNIR POUR UN DOSSIER DE PARRAINAGE CIVIL

View - Download PIÈCES À FOURNIR POUR UN DOSSIER DE PARRAINAGE CIVIL

Previous PDF

Next PDF

PIÈCES À FOURNIR POUR UN DOSSIER DE PARRAINAGE CIVIL Le dossier de parrainage civil doit être ramené complet au plus tard

2 mois avant le jour de la célébration sur rendez-vous

Le jour du dépôt du dossier, présence obligatoire des parents exerçant l'autorité parentale

ou de l'intéressé(e) si majeur à l'accueil avec les documents originaux et copies Un des deux parents doit obligatoirement être domicilié dans le secteur

Le parrainage civil est une déclaration, faite devant un officier de l'état civil, qui n'a aucune

valeur juridique et ne crée aucun lien de droit entre filleul(le) et parrain(s) et/ou marraine(s).

Personnes mineures et majeures peuvent être baptisées. Les parrain(s) et/ou marraine(es) peuvent être majeurs(es) ou mineurs(es) et sont 2 minimum.

* Extrait de l'acte de naissance de la personne devant être baptisée : moins de 3 mois, s'il est

délivré en France et moins de 6 mois pour les actes étrangers ou consulaires délivrés à

l'étranger

* Justificatif d'identité avec photo délivré par une autorité publique des parents et parrains

et/ou marraines

* Justificatifs de domicile et/ou résidence des parents de moins de six mois le jour du dépôt du

dossier * Déclaration sur l'honneur de l'enfant au consentement pour son baptême s'il a plus de 13 ans

* Autorisation écrite du parent absent le jour du parrainage, ayant l'autorité parentale, pour la

célébration de ce dernier * Imprimé "Parrainage Civil» rempli correctement et de manière lisible

Il est rappelé qu'aux termes de l'article 441-7 du code pénal : est puni d'un an d'emprisonnement et de 15

000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de fait matériellement

inexact, de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère, de faire usage d'une attestation

ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000

euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au trésor public ou au

patrimoine d'autrui.

Novembre 2019

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] AVIS DE VACANCE DE POSTE POSTE À MI-TEMPS CONSEILLER (CONSEILLÈRE) CONJUGAL(E) ET FAMILIAL(E)

[PDF] Mémento GESTES DE PREMIERS SECOURS

[PDF] TOLEDE PRESTIGE 911. 15, 16 & 17 mai 2015. 1 ère Edition

[PDF] LES CONTRATS DE PRESTATION DE SERVICE À EXÉCUTION ÉCHELONNÉE

[PDF] Initiation aux méthodes Agiles. 2010 Chris Ozanne

[PDF] CLASSE DE MER : projet océan

[PDF] ACCÈS AUX ESSAIS DE PHASE I EXISTE-T-IL DES INÉGALITÉS? CHEZ DES PATIENTS ATTEINTS D UN CANCER COLORECTAL : Cliquez pour modifier le style du titre

[PDF] Procès Verbal du Conseil d administration de l Arsem BFC

[PDF] Règles de vie de l école

[PDF] Daikin. Pompes à chaleur Inverter bi-bloc Haute Température 80 C PAC 40% 25% L ÉNERGIE EST NOTRE AVENIR, ÉCONOMISONS-LA! Rénovation.

[PDF] Cahier des charges Comité de l'agef

[PDF] Inauguration du Périscope. Un nouveau lieu dédié à la création d entreprises

[PDF] ATELIER PARENTS D ADOS THEME : LE HARCELEMENT COMPTE RENDU MERCREDI 15 NOVEMBRE

[PDF] Compte Rendu du 3ème Conseil d école Mardi 10 juin 2013

[PDF] Des métiers et des études de langues. Service d Information et d Orientation Universitaire. Octobre 2012