[PDF] Étude de cas licenciement pour insuffisance professionnelle Étude - École Secondaire

Quelle est la procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle ?

S’agissant de la procédure du licenciement pour insuffisance professionnelle, dans la mesure où l’on ne se place pas sur le champ disciplinaire, elle est celle du licenciement pour motif personnel prévue aux articles L1232-1 et suivants du code du travail. Elle prévoit un entretien préalable et la notification du licenciement.

Pourquoi l’employeur est-il suspect dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Aux yeux des juges, l’employeur est suspect dans le cadre d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. En effet, comment ne pas avoir su détecter l’inadéquation du salarié au poste durant, ou quelque temps après seulement, la période d’essai ou probatoire, mais au contraire des années plus tard ? La durée de l’insuffisance.

Quelle est la responsabilité de l’employeur en cas d’insuffisance professionnelle ?

La responsabilité de l’employeur envers l’insuffisance professionnelle ou de résultats du salarié est toujours vérifiée lors d’une procédure de licenciement pour ces motivations. Dans le cas d’une insuffisance professionnelle, il ne doit pas avoir fourni une charge de travail trop excessive.

Quand un employeur peut-il avoir recours au licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Ainsi, un employeur ne pourra avoir recours au licenciement pour insuffisance professionnelle dans les situations suivantes : Si l’insuffisance n’est pas imputable au salarié, mais à d’autres salariés de l’entreprise ou à l’employeur, Si l’employeur ne remplit pas son obligation de formation professionnelle (Art.