[PDF] Connaissance partagée des politiques fiscales et financières de l ensemble intercommunal. Mise à jour de la rétrospective de la Communauté de Communes

Quels sont les règles financières communes aux syndicats intercommunaux et mixtes ?

Règles financières communes aux syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : Ils ne perçoivent pas de fiscalité directe (sauf exception) et les contributions de leurs membres sont une dépense obligatoire pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service.

Quels sont les objectifs de la coopération entre les communes ?

La coopération entre les communes a répondu aux principaux objectifs prévus par la loi, selon le rapport de la Cour des comptes, c'est-à-dire : compenser l'émiettement communal (multiplication de petites communes) ; renforcer l'aménagement du territoire et la solidarité territoriale ; mieux exercer les compétences.

Quels sont les effets de l’intercommunalité sur la fiscalité des communes ?

Conséquences de l’intercommunalité sur la fiscalité des communes Il existe des EPCI sans fiscalité propre et des EPCI dotés d’une fiscalité propre. Les EPCI sans fiscalité propre (syndicats) sont, par définition, dépourvus de tout pouvoir en matière fiscale (pas de vote des taux).

Quels sont les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale ?

Ses conclusions se fondent sur les comptes de gestion des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les rapports des chambres régionales des comptes.