[PDF] REGLEMENT INTERIEUR DU CHSCT DE COORDINATION D'AÉROPORTS DE PARIS APPROUVÉ EN SEANCE DU 04/07/2006

Quelle est la durée du règlement intérieur du CHSCT ?

Le présent règlement intérieur du CHSCT de [la société/l'entreprise/l'association] est adopté suivant les prescriptions de son article 2. Article 9. Durée et modification du présent règlement intérieur du CHSCT de [la société/l'entreprise/l'association] Le présent règlement intérieur est adopté pour une durée déterminée de [x] ans.

Quelle est l’obligation de rédiger un règlement intérieur pour le CHSCT ?

La loi a institué par voie d’élargissement de la règle qui s’impose depuis longtemps déjà aux CE en France, l’obligation de rédiger un règlement intérieur pour le CHSCT. Antérieurement à cette loi, la rédaction du règlement intérieur du CHSCT était facultative.

Pourquoi le règlement intérieur du CHSCT peut-il contraindre l’employeur à consentir à ?

En effet, le règlement intérieur du CHSCT, bien qu’il s’agisse d’un acte formel, ne peut par défaut contraindre l’employeur à consentir à l’instance des moyens supérieurs aux règles fixées par la loi (Cass. Soc. 22 octobre 2014, n° 13-19.427).

Qu'est-ce que le CHSCT ?

Article 7.1. Attributions du CHSCT Le CHSCT est une institution représentative du personnel ayant pour attribution de : veiller à la bonne application des règles et normes légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux domaines de l'hygiène, de la sécurité, des conditions de travail et de la protection des personnes au travail ;