[PDF] Faire connaissance aux autres médecins participants - Divorce

Comment prendre connaissance de son dossier médical?

Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être communiquée, sur sa demande, ou par l’intermédiaire d’un médecin.

Quels sont les devoirs d'un médecin qui agit sans le consentement de son patient ?

En revanche, le médecin qui agit sans le consentement de son patient engage sa responsabilité civile et s'expose à une sanction disciplinaire. Pour une confraternité des plus harmonieuses, un devoir de collaboration et un devoir de non concurrence s'imposent.

Quels sont les droits d’un médecin agrée?

• Un certificat médical d’unmédecin agrée sera exigé au cas où l’employé tombe malade et s’absente au travail pendant plus de deux jours. • Le droit au paiement de salaire en cas de maladie est d’une période maximum de 21jours ouvrables.

Quels sont les droits d’un médecin coordonnateur?

Le médecin coordonnateur doit respecter le droit que possède le résident de choisir librement son médecin et lui faciliter l’exercice de ce droit. Il doit décliner toute demande ponctuelle de soins d’un résident si celui-ci est suivi par un médecin traitant.