[PDF] Numéro : 255A. Entente interprovinciale et ententes internationales

Qu'est-ce que les ententes internationales ?

Ententes internationales. Tel que les définit la Loi sur le ministère des Relations internationales , ces ententes sont : des accords qui interviennent entre, d'une part, le gouvernement du Québec ou l'un de ses ministères et organismes et, d'autre part, un gouvernement étranger ou l'un de ses ministères, une organisation internationale ou un...

Comment reconduire une entente de coopération entre le gouvernement du Québec et la région de Bruxelles-Capitale ?

Entente de coopération entre le gouvernement du Québec et la Région de Bruxelles-Capitale portant sur la réhabilitation des terrains contaminés L'entente peut être reconduite pour des périodes identiques par échange de lettres entre les parties.

Est-ce que la présente entente est en vigueur ?

Échéance au 2025-12-31. La présente entente entre en vigueur le jour de sa signature pour une période de cinq (5) ans. Elle peut être reconduite pour une période identique, par échange de lettres entre les Parties. Elle abroge et remplace l'entente 2011-10 du 12 mai 2011.

Quelle est la durée d'une entente ?

L'entente entre en vigueur à la date de sa dernière signature par les parties et reste en vigueur pour une durée de 5 ans. L'entente sera automatiquement renouvelée pour des périodes supplémentaires de 5 ans.